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LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES
  - I. - MESURES FISCALES

Article 75

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater B