Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46