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Tuesday, March 3, 2026
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Article L6500
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
LIVRE V : POLYNÉSIE FRANÇAISE
Article L6500
Version consolidée du Thursday, January 1, 2015 au Friday, January 1, 2016
L'Etat verse annuellement à la Polynésie française une dotation globale d'autonomie.
Son montant est fixé à 84 547 668 € pour l'année 2015. La dotation annuelle fait l'objet de versements mensuels.
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