Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
    - TITRE II : DROITS DE PORT
      - Chapitre unique
        Section 2 : Dispositions propres aux navires de commerce
        Sous-section 1 : Redevance sur le navire et redevance de stationnement

Article R5321-26

Les modulations et abattements prévus à l'article R. 5321-24 ne peuvent se cumuler. Lorsque le redevable satisfait aux conditions de plusieurs modulations et abattements, il bénéficie du traitement le plus favorable.

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