Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
    - TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
      - Chapitre II : Sûreté portuaire
        Section 2 : Organismes de sûreté habilités
        Sous-section 2 : Fonctions des organismes de sûreté

Article R5332-13

L'Etat peut confier aux organismes de sûreté habilités la réalisation pour son compte des missions d'évaluation et de contrôles prévus au présent chapitre.

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