Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
    • Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse
      • Chapitre 2 : Champ d'application - Affiliation.

Article R622-4