Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

Article R3121-4

Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement sont, selon les cas, définies à l'article L. 2213-33, au 7 de l'article L. 3642-2 et au cinquième alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
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