Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 1 : Régime social des indépendants
    - Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité.
      - Section 3 : Recouvrement - Contrôle.

Article R612-8

Les règles fixées à la présente section et à la section 4 du présent chapitre sont applicables aux cotisations supplémentaires.