Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre II : Droits de timbre
      - Section I : Droits de timbre proprement dits
        II : Timbre dématérialisé

Article 899

Le timbre fiscal dématérialisé mentionné à l'article 887 est délivré pour un usage déterminé.
Il est doté d'un identifiant unique.

Nota