Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre Ier : Les syndicats professionnels
    - Titre III : Statut juridique
      - Chapitre V : Ressources et moyens
        Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs

Article D2135-34

Le taux de la contribution prévue au II de l'article L. 2135-10 est fixé à 0,016 %.