Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
    - TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
      - CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
        Section 3 : Dispositions communes

Article R263-48

En cas de transmission sur support papier, les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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