Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Article 9

I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 2279

II. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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