Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
    - Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

Article R917-14

Au premier alinéa de l'article R. 712-16, les mots : " des informations relatives à l'emploi de la taxe pour frais de chambre " sont supprimés.