Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du cinéma et de l'image animée

Partie réglementaire
- Livre II : Professions et activités
  - Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
    - Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
      - Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques
        Sous-section 1 : Implantation des établissements de spectacles cinématographiques
        Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique

Article R212-6-11

La Commission nationale d'aménagement cinématographique élabore son règlement intérieur.