Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du cinéma et de l'image animée

Partie réglementaire
- Livre II : Professions et activités
  - Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
    - Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
      - Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques
        Sous-section 2 : Construction des établissements de spectacles cinématographiques
        Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique
        Sous-paragraphe 1 : Demande d'autorisation

Article R212-7-3

La demande d'autorisation est accompagnée de renseignements et documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.