Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du cinéma et de l'image animée

Partie réglementaire
- Livre II : Professions et activités
  - Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
    - Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
      - Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques
        Sous-section 2 : Construction des établissements de spectacles cinématographiques
        Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique
        Sous-paragraphe 2 : Examen du recours

Article R212-7-27

Le secrétaire de la commission ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le secrétaire suppléant rapporte les dossiers.