Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : La conciliation.
  - Chapitre II : La médiation.

Article 131-15

La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin n'est pas susceptible d'appel.