Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
  - Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal.
    - Chapitre II : Procédure en matière gracieuse.

Article 800

Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis.