Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Article 12

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5214-8, Art. L5215-16, Art. L5216-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-11-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3123-9-2, Art. L4135-9-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L7125-11, Art. L7227-11

II. - Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.
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