LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Article 17
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3123-10, Art. L4135-10