Code des assurances

• Partie législative
  • Livre III : Les entreprises.
    • Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes
      • Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance.
        • Section 1 : Capital de solvabilité requis

Article L352-4