Code des assurances

• Partie législative
  • Livre III : Les entreprises.
    • Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes
      • Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes.
        • Section III : Exigence de capital réglementaire des groupes.

Article L356-17-1