Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
  - Titre III : Procédures et sanctions
    - Chapitre V bis : La retenue

Article R335-14

La définition des denrées périssables est précisée par arrêté du ministre chargé des douanes.