Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
  - Titre II : Indications géographiques
    - Chapitre II : Contentieux
      - Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires

Article D722-6

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière d'indications géographiques en application de l'article L. 722-8 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.

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