Code des assurances

• Partie réglementaire
  • Livre III : Les entreprises
    • Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des communautés européennes
      • Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes
        • Section 4 : Système de gouvernance des groupes

Article R356-50-1