Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des communautés européennes
    - Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation

Article R353-5

Les dispositions de l'article R. 332-16 s'appliquent aux entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-1.