Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Article R341-3

Un arrêté du ministre chargé de l'économie peut, en tant que de besoin, prescrire des modalités spécifiques de suivi extracomptable des placements, des contrats, des sinistres et des opérations de réassurance, de coassurance et de coréassurance.
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