Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 9
Loi n°61-825 du 29 juillet 1961 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1961
Article 9
Version consolidée
en vigueur
depuis le Monday, July 31, 1961
Cet article n'est pas encore numérisé.
Previous
Next
fr
en