Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du service national

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : Obligations du service national.
  - Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique
    - Section II : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée

Article R121-13

L'organisme agréé transmet sans délai à l'organisme désigné à l'article R. 121-50 les éléments du contrat lorsque ce dernier est relatif à un engagement de service civique.

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