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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Article R5141-83
Code de la santé publique
Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre IV : Médicaments vétérinaires
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 8 : Publicité.
Article R5141-83
Version consolidée du Thursday, October 1, 2015 au Saturday, November 25, 2023
La publicité en faveur des médicaments vétérinaires n'est autorisée auprès des personnes physiques ou morales habilitées à les délivrer par les articles
L. 5143-2
et
L. 5143-6
que pour ceux qu'elles sont autorisées à prescrire ou à délivrer.
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