Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Article 64

L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. Lorsqu'il y aura lieu de faire cette application, la peine prononcée ne pourra excéder la moitié de la peine édictée par la loi.
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