Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre VII : Régime de l'outre-mer
    • Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
      • Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
        • Section 1 : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
          • Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement ».

Article R766-3