Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'éducation

Article L762-3

Dans les conditions prévues à l'article L. 533-3 du code de la recherche, les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent confier par convention à des personnes morales de droit privé les activités mentionnées à l'article L. 533-2 du même code.
Previous Next
fren