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Wednesday, March 11, 2026
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Text
Article 22
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
Titre IV : Des associations pour l'exercice des cultes.
Article 22
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, July 25, 2015
Les associations et unions peuvent employer leurs ressources disponibles à la constitution d'un fonds de réserve suffisant pour assurer les frais et l'entretien du culte et ne pouvant, en aucun cas, recevoir une autre destination.
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