Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L561-26, Art. L561-29

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1631-4