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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L811-1
Code de la sécurité intérieure
Partie législative
LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article L811-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, October 3, 2015
La politique publique de renseignement concourt à la stratégie de sécurité nationale ainsi qu'à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation. Elle relève de la compétence exclusive de l'Etat.
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