Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie législative
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
  - TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION
    - Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion

Article L851-7

Le présent chapitre est mis en œuvre dans le respect de l'article 226-15 du code pénal.