LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
Article 33
- Loi n° 52-351 du 31 mars 1952Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013Art. 58