Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du service national

Partie législative
- LIVRE Ier
  - TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national
    - Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.

Article L114-7

Ne sont pas soumises à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté les personnes atteintes d'un handicap les rendant définitivement inaptes à y participer.

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