LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
Article 3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L711-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L711-3, Art. L711-4, Art. L711-5, Art. L711-6