Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile

Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure d'examen des demandes d'asile
- Section 3 : Dispositions relatives à l'examen des demandes d'asile en rétention

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L553-3