Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30 A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention, Art. L556-1, Art. L556-2
- Code de justice administrative Sct. Chapitre VII bis : Le contentieux du droit au maintien sur le territoire français en cas de demande d'asile en rétention, Art. L777-2