Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Titre II : INVESTIR
- Chapitre II : Entreprises à participation publique
  - Section 2 : Simplification du cadre juridique de l'intervention de l'Etat actionnaire

Article 188

A créé les dispositions suivantes :

- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014
Art. 32-1