Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Titre III : TRAVAILLER
- Chapitre II : Droit du travail
  - Section 6 : Amélioration du dispositif de sécurisation de l'emploi

Article 292

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1235-16