Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 68

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°77-2 du 3 janvier 1977
Art. 13, Art. 13-1
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