Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Titre II : INVESTIR
- Chapitre V : Assurer la continuité de la vie des entreprises
  - Section 1 : Spécialisation de certains tribunaux de commerce

Article 232

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L662-2