Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Titre II : INVESTIR
- Chapitre Ier : Investissement
  - Section 2 : Améliorer le financement

Article 151

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3324-12, Art. L3334-11

II. - Le présent article est applicable aux versements effectués sur un plan d'épargne pour la retraite collectif à compter du 1er janvier 2016.

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