Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la voirie routière

Partie législative
- TITRE II : Voirie nationale.
  - Chapitre II : Autoroutes.
    - Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées.

Article L122-28

Les modalités d'application des articles L. 122-23 à L. 122-27 sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

Previous Next