Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article L960-3

L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.