Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Titre VI : DISPOSITIONS TENDANT À FACILITER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Article 128

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2131-1, Art. L3131-1, Art. L4141-1

- Loi n° 2002-276 du 27 février 2002
Art. 6

- Code général des collectivités territoriales
, Art. L5211-3

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